Participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut solliciter, auprès du ministre chargé de la Culture, la délivrance d’un agrément pour la réalisation de diagnostics et/ou pour la réalisation de fouilles. Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. Conservation et mise en valeur des archives départementales. Le PDALPD consiste à rassembler au sein d’un même document, les actions visant à faciliter l’accès de tous au logement décent et indépendant[14].". Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Construction et entretien d'équipements sportifs dans les collèges. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. Ce site est co-financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014 - 2020. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Dans ce contexte aujourd'hui pour Robert Lafore, professeur de droit public et directeur de l'IEP de Bordeaux, il même question de « l'ascension du département providence ». Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . La France compte 96 départements en … L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … 60% du budget des Départements est ainsi consacré à l’action sociale tou… projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. 48% des répondants constatent que le département a encouragé, politiquement ou financièrement, leur groupement à s’engager dans le champ social. Inspection générale des affaires sociales. L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Sur ces 150, 29 ont été transférés à des départements (seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ou des groupements de communes)[24],[25]. Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. Action sociale -Solidarité 3. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) Le département est, dans une majorité des territoires, un acteur influent dans la prise de compétence action sociale. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … En 2002, un décret du, Actions de coopération internationale ou transfrontalière, Les actions de coopération décentralisée permettent aux collectivités territoriales de développer leurs relations avec des collectivités locales étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités frontalières. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale : l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement, l’éducation, la culture et le patrimoine, les actions économiques. Financement des services départementaux d'archives. Les personnels et les matériels des communes ont été transférés aux SDIS, devenus des établissements publics communs aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie. . Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle …) et médico-sociales (protection générale de la santé publique et de l’environnement, devoir d’alerte sanitaire …). L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Il assure : Précisions sur l’APA :Créée en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation accordée par le conseil départemental. Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. Insertion et Emploi. Les centres en régie directe représentent la moitié des CPEF et les centres en site hospitalier, en gestion déléguée, représentent VA de l'ensemble des centres. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département »[1]. ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. Gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ; La création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, ainsi que des ports maritimes de plaisance et des ports intérieurs transférés par l’État ; La police des ports maritimes départementaux ; L’aide aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ; L’organisation de la desserte des îles (sauf si l’île appartient à une commune continentale) ; La possibilité d’obtention du transfert de propriété du domaine public fluvial. Transports scolaires (hors périmètre urbain), Le département est l'autorité organisatrice compétente en matière de transports scolaires hors des. Abonnez-vous à nos newsletters et recevez notre sélection de ressources et d'informations : Avise Info's : la newsletter d'information pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Attribuer des aides financières, en nature ou sous forme de prêts ; Développer des activités, comme la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile ; Mettre en œuvre des actions d’animation ou de soutien : lutte contre l’isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement, etc. S'agissant des politiques d'aides à destination des personnes âgées, la loi du, Le département est amené à intervenir en direction des personnes handicapées puisqu'il doit gérer la. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes des équipements sportifs des collèges Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées, Art. Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisés, La présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé départementaux est assurée par le président du conseil général, Prévention sanitaire (pour partie recentralisée), Par délégation passée avec l'État, les départements peuvent intervenir en matière de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, le cancer ou encore, le Sida. Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 … L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Sur 74 départements, 3050 espaces naturels sensibles ont été acquis ce qui représente au minimum, Espaces agricoles et naturels périurbains, Déchets du bâtiment et des travaux publics, Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été initiés sous l'impulsion de la circulaire du, Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions). Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. Action sociale. Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. L'action sociale entre départements et communes, La définition et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (pour plus d'informations, voir l'. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association, Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants, Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur. Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER). Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. Concours au service public de l'emploi au travers de : Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté. Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. La différenciation entre compétences obligatoires et optionnelles n'est pas faite. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. En droit interne, les premières voies de cette coopération ont été ouvertes par la loi du. Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT. L1426-1 CGCT = Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, Art. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. L6311-2 du code des transports). 3. L.2224-31 CGCT = Autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz si le département exerce cette compétence à la date de publication de la loi, Aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables, Art. L’acte II de la décentralisation de 2004 a conforté le rôle fondamental du département en matière d’action sociale et médico-sociale. Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale, « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département ». L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Compétence juridictionnelle (Article L134-3) Article L134-3 ; ... Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3) Chapitre préliminaire (Article L540-1) En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Aussi, de nombreuses communes proposent-elles aux plus démunis de leurs habitants qui sont juste au-dessus des minima sociaux requis pour accéder à la CMU (couverture maladie universelle) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une complémen¬ taire santé de groupe négociée. Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. La politique en faveur des personnes âgées. Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. sociale (CCAS), aux Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), aux établissements habilités à l’Aide sociale, aux autres partenaires ainsi qu’aux usagers de l’aide sociale, relevant de la compétence du Département, quel Les départements exercent une multitude de compétences en matière de gestion des transports portuaires. En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. La politique en faveur des personnes âgées. La compétence qui nous concerne aujourd'hui est celle de l'action sociale. Les BCP ont été transférées aux départements à compter du. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé la place du département au sein du SDIS, dont le conseil d’administration, présidé par un élu du département, est, depuis, majoritairement composé de représentants de cette collectivité. Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions). Intervenant dans plusieurs domaines d'action, les CCAS et les CIAS peuvent : L'article 79 de la loi NOTRe rend facultatif la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. (…) ». Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. En vertu de l'article L. 110 du code de l'urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux départements. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte.