Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. de conduire un train routier de plus de 25 m qui nécessite un permis spécial de circulation de train routier, seront reconnus comme étant déjà certifiés au regard de la formation exigée par chacune des provinces pour la conduite d’un grand train routier. La limite de la masse totale en charge est de 67 500 kg. PROJET DE DÉMONSTRATION 2016-2017 . La circulation est également assujettie à d’autres exigences. Cette mesure entre en vigueur le 6 septembre 2020. En vertu du Règlement, ces ensembles de véhicules peuvent circuler entre le 1er mars et le 30 novembre. * Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent pas être remboursés. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier vise les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, les expéditeurs et les intermédiaires en transport. Ce permis autorise l’utilisation d’une semi-remorque d’une longueur minimale de 12,2 mètres, et ce, à l’avant de la deuxième semi-remorque d’un grand train routier double de type A. Actuellement, cette configuration n’est pas prévue au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier … ​​​L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. Il suffit d’envoyer une copie de la facture, de la preuve de paiement et du permis spécial portant la mention de l’annuler par courriel. Toute demande de renouvellement doit désormais faire l’objet d’une nouvelle demande de permis dans le système GPM. Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) C | ~ z la suspension de l’obligation pour un conducteur d’un train routier circulant en vertu d’un permis spécial de circulation d’un train routier de s’abs-tenir de circuler le 18 mai, le 24 juin et le 1er juillet L ~ T z , V l’article 633.2 du Code de la sécurité routière Ils sont payables au ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, dès l’approbation de la … CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE . Entre le 1er décembre et le 29 février, une liste des lieux d’arrêt sécuritaires permettant l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité doit être réalisée pour le trajet envisagé. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE PROJET DE DÉMONSTRATION 2018-2019 Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. Dans les situations où un permis spécial de circulation ne peut être délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation ou du Règlement sur le permis spécial circulation d’un train routier, le ministre peut en délivrer un en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 633 du Code de … Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Le conducteur d’un véhicule routier doit céder le passage à un autobus urbain circulant sur un tronçon visé par l’entente lorsque le conducteur actionne les feux de changement de direction en vue de réintégrer la voie de circulation de l’autoroute. Les renseignements contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif seulement. l’application du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, et les centres de formation ... dans un centre de services de la Société pour faire ajouter la mention T à son permis de conduire. Un Cette signalisation est un pictogramme d’un train routier de couleur noire sur une pellicule rétroréfléchissante jaune fluo. Le coût d’un permis spécial de circulation d’un train routier varie en fonction de la période de validité désirée (de 1 à 12 mois) et est identique à celui d’un permis général de classe 1 du Règlement sur le permis spécial de circulation. RÈGLEMENT SUR LE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION D’UN TRAIN ROUTIER Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise, sur les autoroutes et aux abords de celles-ci, la circulation de trains routiers d’une longueur de plus de 25 mètres. Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Trouver une entreprise au registre Le permis spécial délivré selon l’article 633 du Code de la sécurité routière; Le permis spécial pour excès de charges et dimensions – Classes 1 à 7; Le permis spécial pour un train routier de plus de 25 mètres. Il faut, pour cela, s’adresser au ministère des Transports. Accessibilité L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. Les titulaires de permis spéciaux de circulation d’un train routier ne recevront plus d’avis de renouvellement pour leur permis. Le conducteur doit avoir en sa possession un permis spécial de circulation ainsi qu’une attestation de sa compétence à conduire un tel train routier (mention T sur le permis de conduire au Québec ou attestation des autorités compétentes hors Québec). 5. L’article 621 du Code de la sécurité routière prévoit que le gouvernement peut, par règlement, établir les conditions et les formalités d'obtention d’un permis spécial de circulation. C’est également le cas pour les limites de hauteur et de largeur. Note Les informations contenues sur cette fiche sont tirées du Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier du gouvernement du Québec. Le À propos Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Permis spécial de circulation Pour circuler avec un véhicule hors normes sur le réseau routier, il faut obtenir un permis spécial de circulation du ministère des Transports. section IV de ce règlement; 2° le transport d’un véhicule nécessitant la délivrance d’un permis prévu au Règlement sur le permis spécial de circulation (chapitre C-24.2, r. 35), au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (chapitre C-24.2, r. 36) ou à l’article 633 du Code de la sécurité le permis spécial de circulation d’un train routier. 3 Ibid, art. Outil de localisation | aide aux entreprises. Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE . Des modifications réglementaires seront proposées prochainement au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier afin d’abolir l’interdiction de circulation des grands trains routiers le dimanche et l’hiver. Le Règlement sur le permis spécial de cir-culation d’un train routier a récemment été modifié et précise désormais que le titu-al i re d’un permis spécial de circulation d’un train routier doit exploiter le tracteur qui forme le train routier comme exploitant au sens de … Le permis spécial est délivré pour une période de 1 à 12 mois. Panel entreprises Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule hors normes ou transportant un chargement indivisible n'est pas autorisé à circuler sur le réseau routier, à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis spécial pour excès de charges et dimensions délivré conformément l'article 463 du Code de la sécurité routière. Il existe trois catégories de permis spéciaux pouvant être délivrés : Selon l’article 633 du Code de la sécurité routière, lorsqu'un permis spécial de circulation ne peut être délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation ou du Règlement sur le permis spécial circulation d’un train routier, le ministre des Transports peut délivrer un permis spécial de circulation. Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent toutefois pas être remboursés. Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations. Ensemble de véhicules constitué d'un tracteur routier attelé à une semi-remorque et soit à un diabolo, à une autre semi-remorque ou à une remorque. Dans tous les autres cas, aucun remboursement n’est admissible. 2.1 Droits de permis Les droits de permis annuels actuellement prescrits pour la circulation d’un train routier sur les routes du Nouveau-Brunswick sont de 50 $ par véhicule tracteur, sous réserve de toute modification. ​Un train routier dont la longueur excède celle autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers peut être autorisé à circuler selon les conditions prévues au L’article 4 du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (chapitre C-24.2, r. 36), tel que modifié par l’article 1 du Règlement modifiant Lorsqu’un chargement ne permet pas au transporteur de se conformer aux normes de charges et dimensions, il est dans certains cas possible d’obtenir un permis spécial de circulation. Les catégories d’essieux et la méthode d’établissement des limites de charges axiales sont établies par le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers, Guide concernant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Harmonisation des conditions de permis spéciaux de circulation de grands trains routiers dans l'Est du Canada - Protocole d'entente, Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier​ (15 novembre 2019), Permis spécial de circulation – Classes 1 à 7 et train routier (16 janvier 2019). ... propriété de Newcom. titulaire d’un permis spécial. Politiques et conditions d’utilisation Version complète La circulation d’un train routier est notamment interdite les dimanches, le jour de l’An, le jour de Noël et le jour de la fête du Travail. 1. Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. Le système GPM est un outil en ligne entièrement transactionnel par lequel le Ministère délivre les permis spéciaux de circulation aux demandeurs. Pour en savoir plus sur la formation à la conduite d’un train routier de plus de 25 mètres, communiquez avec Afin de faciliter les activités des entreprises de transport routier de marchandises, le ministère des Transports du Québec lève l'interdiction de circulation des grands trains routiers (GTR) lors de tous les jours fériés, et ce, pour une période de trois ans. Êtes-vous satisfait de l'information trouvée? Le conducteur d’un train routier doit 1. avoir en main le permis spécial de circulation; 2. avoir un dossier de conduite présentant la mention T; 3. circuler à une vitesse maximale de 90 km/h; 4. circuler à au moins … Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier; Règlement sur le transport des matières dangereuses; ... Contrôleur routier en entreprise. 7. Aucune autre formation ne sera exigée. Présentation des dossiers de l’heure en collaboration avec M. Yanick Blouin, Directeur général, Direction générale de la sécurité et du camionnage au ministère des Transports • Règlement sur le permis spécial d’un train routier; • Règlement sur le permis spécial de circulation; • Gestion des permis ministériels; 4 Ibid, art. 6. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. 1 Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, RLRQ, c. C-24.2, r. 36. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Un train routier dont la longueur excède celle autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers peut être autorisé à circuler selon les conditions prévues au Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. Accueil    Gérer    Services de transport    Permis spéciaux. Le présent guide expose les principales dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules. Carrières Pour bien accompagner les personnes dans leur processus de réadaptation, nous devons le faire avec humanité, compréhension, rigueur et franchise. Cet ensemble de véhicules est donc hors normes seulement en regard de la longueur ou de la masse totale en charge. Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Merci. Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier (C24.2, r. 36) Règlement sur le rapport d'accident (C24.2, r. 40) Règlement sur le transport des matières dangereuses (C24.2, r. 43) Règlement sur l'échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française (C24.2, r. 10) Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers. ... Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation des classes 1 à 7 et de train routier doivent être adressées au ministère des Transports. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (Règlement) autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (Règlement) autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de … De même, il peut établir les conditions se rattachant à ce permis. La demande de remboursement est admissible à compter de la date de la demande et jusqu’à sept jours (incluant le samedi et le dimanche) après la date d’entrée en vigueur du permis. Depuis le 29 novembre 2019, la circulation de grands trains routiers durant les mois de décembre, de janvier et de février ainsi que les dimanches est autorisée. Ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 juin dernier et sera en vigueur le 23 juin 2005. arrêté du ministre a été publié à cet effet à la Gazette officielle le 21 août 2020. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Veuillez l’activer et réessayer. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. Le 11 novembre dernier, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les permis (RLRQ, c. C-24.2, r. 34, le « RMRP »). 621, 1er al., par. ​​​​​​​​​​​​​​​Pour faire une demande de permis spécial de circulation, accéder à l’outil en ligne GPM. Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page? Elle n’est pas requise lorsque le véhicule est configuré ainsi : tracteur, semi-remorque et diabolo. Dénonciation d’un défaut de paiement; ... il peut être possible d’obtenir un permis spécial de circulation. Le 26 décembre et lors des jours fériés visés aux sous-paragraphes b à j du paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation, la circulation de ces trains routiers est interdite. En vertu du Règlement, ces ensembles de véhicules peuvent circuler entre le 1er mars et le 30 novembre. Il doit circuler à une vitesse maximale de 90 km/h. Le Règlement sur le permis spécial de circulation prévoit sept classes de permis (PDF, 449 ko) et deux catégories : Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. Par ailleurs, le ministère des Transports du Québec (MTQ), de qui relève l’application du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, et les centres de formation en transport concernés examinent les modalités qui permettront la circulation hivernale des GTR utilisés à des fins de … Cette configuration de train routier est appropriée au transport de chargement à fort volume et à faible masse. avoir en main le permis spécial de circulation; avoir un dossier de conduite présentant la mention T; circuler à une vitesse maximale de 90 km/h; circuler à au moins 150 mètres de tout véhicule routier qui le précède, sauf lorsqu’un dépassement est nécessaire; circuler seulement aux endroits où il est autorisé à circuler, par exemple sur les autoroutes à chaussées séparées, sur les bretelles de sortie et d’entrée de ces autoroutes ainsi que sur les routes qui se trouvent dans un parc industriel ou un parc technologique.