Présentation du Code du Statut Personnel en Tunisie, 60 ans après. Code du statut personnel Jurisite Tunisie, Tunisie PDF (version consolidée) (consulted on 2011-10-13) Abstract/Citation: Livre I: Du mariage (arts. Louanges à Dieu ! CODE DU STATUT PERSONNEL Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu ! Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. Délégations du personnel. daccess-ods.un.org. 1 à 28) Livre II: Du divorce (arts. Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. - Code du statut personnel - Loi du 3 juin 1966 réaménageant la garde des enfants - Loi du 18 février 1981 modifiant certaines dispositions du code de statut personnel relatives au divorce et à la tutelle. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. 54 à 67) Tunisie : Les mariages forcés . Les dispositions du présent chapitre seront applicables, nonobstant les exceptions prévues aux autres chapitres du présent code. Rapport de partage d'une succession selon les dispositions du Code du Statut Personnel tunisien. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur, Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1375), relatif à l'organisation 0000001308 00000 n Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. !�D!�ݩ�1Pjl�1y�ub��� F���p���4���[� ?7P1 0000033339 00000 n Assurance accidents ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. Le Liban présente une configuration politico-juridique particulièrement différente des autres pays abordés précédemment. Le texte du code est paru dans les JORT n°s n° 20 des 3 et 6 mai 1966, 21 des 10 et ... - décret du 11 août 1937 portant statut des journalistes professionnels, - décret du 28 juillet 1938, rendant applicables à la Tunisie, les ... des droits du personnel salarié en cas de cession ou de transformation Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 25 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâs de Tunis et des Charaâs et Tribunaux de cadis de l'intérieur, Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Télécharger le PDF (212,14 KB) du 19 janvier 1950 instituant des conseils de prud’hommes, - loi n° 59-4 du 10 janvier 1959 portant statut des syndicats professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de 1.2. V. Dispositions complémentaires. H���� daccess-ods.un.org. ;'/�|�p^ ���jF���'���yxNz~��aY������Q�8. 0000000611 00000 n Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel. A�X������cF��H$!�h�!��m�thJ����t&W�Ԯe���#A�(��)�hr�yr�L�����-��~ϻ=@C,�F���Fv�8xL+�|���Iϭ ���_��9y����*�q��3)wr�'�9�8�ye��y�K�z�������Y>3z8�ᙘl.M�~�r�. It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doulhidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, CODE DU STATUT PERSONNEL Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel. 1. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. 29 à 33) Livre III: Du délai de viduité (arts. 0000002652 00000 n '�Z��8"4�j�����¼D�`���:�n� �y�^�� ߃,%6ʄX��x��������L)��b��r[c$Z��fP'J�j J FJt. Le Code du statut personnel tunisien distingue les empêchements permanents des empêchements provisoires (art. 1.2. Soumettre une succession. Forums. trailer << /Size 187 /Info 172 0 R /Root 175 0 R /Prev 213622 /ID[<64b3cd58a4db9c57bdccfa1f987897d8><6309f7d46417beaff1374f2fefeef722>] >> startxref 0 %%EOF 175 0 obj << /Type /Catalog /Pages 166 0 R /Metadata 173 0 R /PageLabels 164 0 R >> endobj 185 0 obj << /S 836 /L 905 /Filter /FlateDecode /Length 186 0 R >> stream Les empêchements permanents sont ceux relatifs à la parenté (de sang, par alliance ou lié à l’allaitement) des futurs époux … H�b```f``:������� �� @1V �H`���� X��ɼ���Ֆ��*[��do�l3Y�X�X޲�3�1�g���|��$s?��$�CL�X�1c}�j�t��+K.�-� Le juge peut, en considération d'une situation de fait donnée, admettre d'autres modes de ... Soit du témoignage d'un homme et d'une femme ou de deux femmes lorsque le fait est . To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to upgrade your browser. Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel. Le Souverain insistait, à cet égard, sur la nécessité de s'en tenir scrupuleusement aux … Sorry, preview is currently unavailable. Le Code du statut personnel tunisien. IV. 0000000708 00000 n Qui est en ligne ? Le Tribunal prononce le divorce : en cas de consentement mutuel des époux, à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, à la demande du mari ou de la femme. 14 et s du CSPT). 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 Elle ajoute en outre une disposition relative à la pension alimentaire. 1. Cette configuration n’est pas sans conséquence sur la matière du statut personnel. Le Code du statut personnel tunisien. �4+��H��O�˧30Y�iN g M`�)eHb8���{\fĠ���������a���{ N0,��ΰ]���30��i& �0 0000002693 00000 n Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doulhidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de Le code tunisien du statut personnel est-il un code laïque? La Constitution tunisienne reconnaît l’égalité des citoyens sans discrimination de sexe. f3�h�BEfQ�),�X�3OΜ3g�ə3g��33���3'����b�Vb���s�&v.1�{��8�\%)��y���G��,7�un�w���z5[�{{JwrS�p�z��Jw�KY�ⓙl�/�d'��9ޙ6!ɸ����B;��x ,�wK���${OJ�rVx�q�${����Bǹ�K�g%&�s|)֑)�����ދ�*1@Y���F!�b��I�.�^`��` ������JpqF ɖ�2[�� ��xH��P�A�q�4�Z� �� � Z�, You can download the paper by clicking the button above. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront indifféremment aux interdits qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. 37 à 53bis) Livre V: La garde (arts. CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS, Code civil des français : éd. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le Article 170. Le CSP est l'un des actes les plus connus du Premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l'indépendance de son pays. Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l’égalité 2005. 15: un cadre moderne réformé à plusieurs reprises . Le Code du statut personnel tunisien ( CSP ) nécessite-t-il un amendement, 60 ans après sa promulgation, à la lumière de la Constitution de 2014? The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. Loi de … Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l’égalité 0000001627 00000 n Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. de société engagé par la Tunisie indépendante. 0000002961 00000 n L'article 9 du Code du statut personnel tunisien autorise en effet l'échange des consentements par mandat. Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines. 174 0 obj << /Linearized 1 /O 176 /H [ 708 622 ] /L 217232 /E 36169 /N 51 /T 213633 >> endobj xref 174 13 0000000016 00000 n H�\U t�g~����{#���Xs� Formation continue. �0D���=V��M���Q��E�������&�J �7�N�,*f�*d�� Habib Bourguiba, (1956-1987), un code de la famille a été promulgué, interdisant la polygamie et la répudiation, favorisant le mariage consensuel et présentant des démarches égales de divorce; des amendements additionnels au code du statut personnel, au code de travail, ainsi qu’au code pénal, avaient renforcé les droits des femmes. 0000001863 00000 n Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? Les formes de divorce - le divorce par consentement mutuel Le mariage est établi par un acte officiel conformément aux dispositions du présent code. Tunisie : Les mariages forcés . 0000001488 00000 n Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu ! Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. originale et seule officielle, Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. 0000033260 00000 n (J. O. R. T. n°104 du 28 décembre 1956) LIVRE PREMIER DU MARIAGE 10) Des fiançailles Article Premier: La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne Formations à l'I.N.A.P. 15: un cadre moderne réformé à plusieurs reprises . l’interdiction de sortie du territoire tunisien de l’enfant sur la base des articles 61 et 62 du Code du statut personnel tunisien et des dispositions du Code tunisien de protection de l’enfant. En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. 72 Invités, 0 Membres Statistiques courantes : Total des membres: 4 107 Total des messages: 18 966 Total des sujets: 5 729 Total des catégories: 22 Total des sections: 55 1. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. 34 à 36) Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. %PDF-1.3 %���� profondeur du code du statut personnel, Sa Majesté n'a pas manqué de lui prodiguer en permanence Ses hautes directives et Ses conseils éclairés, pour la bonne préparation d'un nouveau Code de la Famille. La Constitution tunisienne reconnaît l’égalité des citoyens sans discrimination de sexe. endstream endobj 182 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 30207 /Length1 50688 >> stream S'il s'agit du mariage d'un mineur, le tuteur légal peut se faire représenter par procuration Code du Statut Personnel - Tunisie. � A endstream endobj 186 0 obj 506 endobj 176 0 obj << /Type /Page /Parent 165 0 R /Resources 177 0 R /Contents 181 0 R /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 >> endobj 177 0 obj << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /TT2 179 0 R >> /ExtGState << /GS1 183 0 R >> /ColorSpace << /Cs6 180 0 R >> >> endobj 178 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 891 /CapHeight 656 /Descent -216 /Flags 34 /FontBBox [ -558 -307 2000 1026 ] /FontName /JIGAJP+TimesNewRoman,Bold /ItalicAngle 0 /StemV 160 /XHeight 0 /FontFile2 182 0 R >> endobj 179 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 251 /Widths [ 250 333 555 0 0 0 0 278 333 333 0 0 250 333 250 0 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 333 0 0 0 0 0 0 722 667 722 722 667 611 778 778 389 500 0 667 944 722 778 611 778 722 556 667 722 722 0 722 0 667 0 0 0 0 0 0 500 556 444 556 444 333 500 556 278 333 0 278 833 556 500 556 556 444 389 333 556 500 0 500 0 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 722 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 444 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /JIGAJP+TimesNewRoman,Bold /FontDescriptor 178 0 R >> endobj 180 0 obj [ /ICCBased 184 0 R ] endobj 181 0 obj << /Length 193 /Filter /FlateDecode >> stream Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Il peut prendre cette décision dans le cadre de la décision judiciaire accordant la garde ou à … Code du statut personnel tunisien pdf, décre . 0000001330 00000 n (J.O.R.T n°104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Son commentaire de la Moudawwana, autrement dit, du Code du statut personnel marocain, promulgué en 1957-1958, a été conçu dans le même esprit, et suivant le même plan que celui qu'il avait consacré, il y a quelques années, au Code du statut personnel tunisien. Formation pendant le stage 2. Code du Statut Personnel - Tunisie. L'article 61 du Code de statut personnel tunisien modifié par la loi du 18 janvier 1981, prévoit, pour que la tutelle du père soit effective, la perte de la garde par la mère si elle modifie sa résidence et s'installe « à une distance qui empêche le tuteur d'accomplir son devoir envers son pupille ». Code du statut personnel e-justice tn 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !